Information générale du public sur l'emploir de la caméra piéton par le policier municipal
Textes de références : Articles L. 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
Lors de l’utilisation de la caméra piéton par l’agent de la police municipale de La Crèche, des données à caractère personnel sont collectées.
La ville de La Crèche, dans le respect de la loi, décide pourquoi et comment seront traitées vos données personnelles à cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement.
Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras piétons ?
- Images et sons captés par la caméra individuelle ;
- Jours et plages horaires d’enregistrement ;
- Lieu où ont été collectées les données ;
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
À quelles fins sont collectées ces données ?
La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants.
Son utilisation vise à permettre :
- La prévention des incidents au cours des interventions du policier municipal ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie du policier municipal.
Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
Les données sont conservées pendant 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.
À noter : lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Qui a accès aux données ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :
- La maire, en sa qualité d’Officier de Police Judiciaire et responsable du service de la Police Municipale ;
- L’agent de police municipale individuellement désigné et habilité par le responsable du service.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Les agents chargés de la formation des personnels ;
- La maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Quels sont vos droits sur les données personnelles vous concernant ?
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à :
Mairie de La Crèche
Service de Police Municipale
97 Avenue de Paris
BP 80 020
79260 LA CRECHE
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés dans les conditions prévues à l’article n°108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit « Informatique et Libertés »
CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex07