Autorisations d'urbanisme

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Instruction des documents d’urbanisme

Un service commun "Application du droit des sols" a été mis en place par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme avec la Commune.

La Commune instruit cependant toutes les demandes concernant le droit des sols.

Conformité de la demande

Toute demande doit être conforme au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Constitution du dossier

Il convient de constituer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de son projet. Cette demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire "Cerfa" disponible sur le site Service-Public.fr. Le dossier doit comporter ce formulaire et les pièces jointes demandées.

Délai d'instruction

Le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Mairie. Le délai d’instruction dépend du type de demande.

Informations complémentaires

Pour toute demande de renseignements ou accompagnement, le service urbanisme de la Mairie se tient à votre disposition.

En savoir + sur les documents d'urbanisme.

Site officiel de la ville de La Crèche